Transformation du POS en PLU
La loi « ALUR »

La loi ALUR : loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 prévoit que les Plans d’Occupation des Sols (POS) non transformés en Plan Local d’Urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 deviennent caducs, sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Le PLU est donc un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire. Il détermine les conditions d’aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable et répondant aux besoins de développement local.
Dans les villes et villages ne disposant ni d'un plan local d'urbanisme, ni d'une carte communale, ni d'un document en tenant lieu, ces dispositions sont donc fixées par le règlement national d'urbanisme.
La transformation des POS en PLU est un gage de meilleure prise en compte du volet environnemental dans les politiques locales d’aménagement et de planification.
La Mairie de Pussay a donc engagé la révision du POS et sa transformation en PLU, afin de s’inscrire dans le cadre du plan local d’urbanisme municipal.